Burkina : Projet de loi sur le Conseil Fiscal, la position de l’Ordre National des Experts-Comptables et Comptables Agréés du Burkina Faso (ONECCA-BF)

Suite à notre article du 19 mai 2025, intitulé « Burkina : le gouvernement déterminé à mettre de l’ordre dans l’exercice de la profession de conseil fiscal », notre rédaction a reçu une déclaration officielle de l’Ordre National des Experts-Comptables et Comptables Agréés du Burkina Faso (ONECCA-BF), exprimant sa position sur le projet de loi actuellement en discussion à l’Assemblée Législative de Transition (ALT).

Lien article : Burkina : le gouvernement déterminé à mettre de « l’ordre » dans l’exercice de la Profession de conseil fiscal – Horonya finance

Nous publions ci-dessous, in extenso, le contenu de cette déclaration.

« Conseil fiscal : l’ONECCA-BF reçu en audience à l’ALT, réaffirme son attachement à la défense de l’intérêt général

Alors que le gouvernement burkinabè envisage la création d’un nouvel ordre professionnel pour les conseils fiscaux, l’Ordre National des Experts-Comptables et Comptables Agréés du Burkina Faso (ONECCA-BF) a tenu à faire entendre une position claire et constructive.

Le 7 mai 2025, lors d’une audition devant la Commission des Finances et du Budget (COMFIB) de l’ALT, l’ONECCA-BF a exprimé plusieurs préoccupations majeures, notamment :

  • La pertinence discutable de la création d’un nouvel ordre, qui risquerait de fragmenter un champ professionnel déjà encadré par des experts-comptables et comptables agréés dûment formés (titres DESCOGEF, DECOFI) selon les articles 3 et 16 de la loi n° 48-2005/AN portant création de l’ONECCA-BF, ainsi que par d’autres professions réglementées ;
  • Les risques de conflits d’intérêts posés par l’ouverture du futur ordre à des agents de l’administration fiscale en qualité de praticiens, individuellement ou en société, de chevauchement de compétences entre métiers réglementés ;
  • L’absence d’études préalables d’impact et de diagnostic sur l’environnement économique et fiscal national, indispensables pour éclairer une réforme de cette ampleur ;
  • L’absence de critères fondamentaux justifiant la création d’un ordre professionnel, à savoir :
    • Un intérêt public spécifique clairement identifié ;
    • Une norme professionnelle dédiée à la pratique du conseil fiscal ;
    • Une formation initiale et continue propre à cette spécialité ;
    • Une norme déontologique spécifique et autonome.

Un rapport technique, assorti de propositions d’amendements, a été remis aux parlementaires. Il met en avant la contribution significative des professionnels qualifiés à la performance économique du pays.

L’ONECCA-BF rappelle que la solidité du système fiscal repose sur la compétence, l’éthique et une régulation cohérente des professions concernées. L’Ordre appelle ainsi à une approche inclusive, visant à consolider les acquis existants plutôt qu’à les disperser.

L’ONECCA-BF, fidèle à sa mission de défense de l’intérêt général, se tient prêt à accompagner les réformes de l’État avec rigueur, responsabilité et loyauté.

À propos de l’ONECCA-BF
L’Ordre National des Experts-Comptables et Comptables Agréés du Burkina Faso est l’organisation professionnelle de référence pour les métiers de la comptabilité et de l’audit. Il regroupe 140 membres, dont 100 personnes physiques et 48 sociétés, œuvrant dans tous les secteurs d’activité, tant au niveau national qu’à l’international. L’ONECCA-BF est membre de plusieurs organisations professionnelles régionales et internationales, notamment l’ABWA, la PAFA, la FIDEF et l’IFAC. »

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