Le Ministre de l’Énergie, des Mines et des Carrières, porte à la connaissance des détenteurs de titres miniers, que conformément à l’article 119 de la loi 016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant code minier du Burkina Faso, tout accord ou contrat par lequel le titulaire cède ou transmet directement ou indirectement les droits et obligations résultant du titre minier est conclu sous la condition suspensive de l’accord du ministre chargé des Mines.
Par conséquent, tout projet de contrat de cession directe d’un titre minier ou d’achat de parts sociales d’une société détentrice de titre minier, doit être préalablement soumis à l’Administration des mines pour approbation avant toutes procédures de signature par les parties et d’enregistrement au service des impôts.
Le non-respect de l’obligation susmentionnée expose le contrevenant aux sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en la matière.
