Le gouvernement burkinabè accorde un nouveau délai de quatre mois aux institutions de microfinance (IMF) pour achever leur mise en conformité avec les exigences de la loi n°001-2025/ALT du 13 février 2025 portant réglementation de la microfinance. Cette décision, notifiée dans une correspondance du ministre de l’Économie et des Finances en date du 11 juin 2026, intervient à l’issue de concertations entre la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (DGTCP) et la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).
Entrée en vigueur en février 2025, la nouvelle réglementation vise à renforcer la gouvernance, la solidité financière et la viabilité des institutions de microfinance, afin de mieux protéger les déposants et de promouvoir un secteur plus résilient. Elle impose notamment aux établissements de se conformer à de nouvelles exigences institutionnelles, en limitant désormais les formes juridiques autorisées à la société anonyme (SA) et à la société coopérative avec conseil d’administration.
Le délai transitoire initial de douze mois, prévu par l’article 168 de la loi, est arrivé à expiration le 13 février 2026. Toutefois, les autorités reconnaissent que plusieurs dispositions de la réforme demeurent difficiles à appliquer en l’absence des instructions et textes d’application attendus de la BCEAO. Des préoccupations ont également été soulevées concernant les modalités de désaffiliation, les mesures conservatoires permettant d’assurer la continuité des activités ainsi que le sort des agréments des structures appelées à changer de forme juridique.
À l’issue des échanges avec la Banque centrale, il a été décidé que les dispositions de la loi directement applicables restent obligatoires, tandis que celles nécessitant des textes complémentaires sont temporairement suspendues jusqu’à leur publication.
Pour accompagner les institutions concernées, le ministère a élaboré une liste des pièces et documents à fournir dans le cadre de l’examen des dossiers de mise en conformité. Les établissements disposent désormais d’un délai supplémentaire de quatre mois, à compter de la signature de la correspondance ministérielle, pour finaliser les démarches requises.
Les autorités préviennent néanmoins que ce report constitue la dernière opportunité pour les institutions concernées de régulariser leur situation. À l’expiration de ce nouveau délai, les établissements qui ne se seront pas conformés aux exigences légales s’exposeront aux sanctions prévues par l’article 168 de la loi, notamment le retrait de leur agrément et l’ouverture de procédures de liquidation conformément à la réglementation en vigueur.
Par Drissa Ouattara
