La Cour des comptes était face à la presse ce jeudi 3 avril 2025 à Ouagadougou, afin de présenter les résultats de son audit de performance sur le cadre juridique et institutionnel de la mobilisation des revenus issus de l’activité extractive de l’or et d’autres substances précieuses telles que le zinc, le manganèse et l’argent.
Fondé essentiellement sur les normes internationales, notamment celles de l’ITIE, la Convention des Nations unies contre la corruption, les principes de l’OCDE ainsi que les règles de bonne gestion administrative reconnues, cet audit a été mené dans 18 structures, avec au total 93 personnes consultées. En outre, 9 sites ont été visités, 72 procès-verbaux de transaction examinés et les données de redressement de 25 structures analysées.
Selon le premier président de la Cour des comptes, Latin Poda, l’objectif général de cet audit était de s’assurer que, durant la période 2017-2022, les systèmes mis en place par l’État et les autres acteurs impliqués dans la mobilisation des revenus miniers permettent d’évaluer l’exhaustivité des recettes issues de l’exploitation de l’or et des autres substances précieuses, conformément aux bonnes pratiques. D’après lui, les conclusions de l’audit mettent en lumière des avancées significatives, mais aussi des défis et des insuffisances qui méritent une attention particulière dans le cadre de la gouvernance minière.
Ainsi, au titre de la transparence, l’audit révèle un système d’octroi et de renouvellement des permis peu transparent, une faible accessibilité à l’information sur les opérations et actes de gestion, ainsi qu’une insuffisance dans le contrôle de l’exactitude des déclarations de revenus. En matière d’intégrité, il ressort une maîtrise moyenne de l’environnement de contrôle et une application effective de la législation sur la criminalisation de l’enrichissement illicite, bien que celle-ci doive être renforcée.
Concernant la valorisation des productions, il apparaît que les mesures incitatives sont trop généreuses. En effet, la dépense fiscale est passée de 40 milliards de FCFA à 98 milliards de FCFA entre 2017 et 2022. On note également l’existence d’un projet fiscal de sept ans pour les sociétés minières en phase d’exploitation. La législation sur les prix de transfert doit être renforcée. Par ailleurs, les droits de préemption de l’État sont peu encadrés, voire inappliqués. À titre d’exemple, la mine de Perkoa ne prévoyait aucune disposition permettant à l’État de récupérer les équipements après sa fermeture.
Sur le plan institutionnel et opérationnel, l’audit met en évidence une défaillance dans le dispositif de contrôle des quantités et des spécifications techniques, ainsi qu’un manque de clarification et d’assurance dans le suivi et le contrôle de l’activité extractive. Les capacités techniques et opérationnelles doivent être renforcées. Les pôles judiciaires spécialisés doivent également être dynamisés, car seuls 7 dossiers ont été jugés sur 292 cas de fraude à la commercialisation de l’or entre 2017 et 2022. De plus, les mécanismes de recouvrement des avoirs détournés sont faiblement mis en œuvre.
En ce qui concerne la liquidation et le recouvrement des droits et taxes, l’audit relève la non-fiabilité des bases de liquidation, la liquidation partielle et le recouvrement tardif des redevances proportionnelles (royalties), ainsi qu’une mauvaise maîtrise des périodes d’affinage de l’or et de sa livraison aux sociétés propriétaires. La plupart des sociétés minières ne versent pas le dividende prioritaire dû à l’État.
L’application des pénalités et amendes fiscales en cas d’infraction est effective, mais l’audit a relevé qu’aucune mise en demeure, aucun retrait d’autorisation et aucune poursuite judiciaire n’ont été enregistrés entre 2018 et 2022 pour les cas de paiement des droits après le délai imparti de 60 jours.
En conclusion, l’audit recommande une rationalisation de la dépense fiscale, le développement de l’expertise nationale, la création de réserves stratégiques d’or, le renforcement de la législation en matière de prix de transfert, la dématérialisation des procédures et l’intégration des systèmes d’information.
Par Bernadette W.Gansonré
