Le Ghana a obtenu une décision favorable dans son différend fiscal avec Tullow Ghana Limited. Le tribunal arbitral de la Chambre de commerce internationale (CCI) a rejeté les réclamations de la compagnie pétrolière et confirmé intégralement une évaluation fiscale de 393 091 993,70 dollars US établie par l’Autorité du revenu du Ghana (GRA). Le litige porte sur la taxation des indemnités perçues au titre de l’assurance interruption d’activité.
Rendue le 29 septembre 2026 et confirmée le lendemain par le ministère des Finances, cette décision renforce la position juridique de l’État dans un dossier fiscal majeur du secteur pétrolier. Elle intervient alors que le Ghana poursuit ses efforts de mobilisation des recettes intérieures et de consolidation budgétaire.
Le tribunal a notamment conclu que l’évaluation fiscale ne contrevenait pas aux accords pétroliers, que la pénalité avait été correctement appliquée et que la créance n’était pas prescrite. Il a également estimé que les mesures d’exécution engagées par la GRA étaient légales.
La décision ne signifie toutefois pas que les 393,09 millions de dollars sont déjà versés dans les caisses de l’État. Elle confirme la validité de l’imposition et fournit au gouvernement une base juridique renforcée pour obtenir le règlement des sommes réclamées. L’incidence immédiate sur la trésorerie publique dépendra donc des modalités et du calendrier de paiement.
Cette décision intervient dans un contexte où le Ghana cherche à accroître ses recettes propres et à reconstituer ses marges de manœuvre budgétaires, après une période marquée par la restructuration de sa dette. La mobilisation de ressources fiscales supplémentaires peut contribuer à soutenir l’assainissement des finances publiques et à limiter le recours à de nouveaux emprunts ou à des réductions plus importantes des dépenses.
Dans sa déclaration, le ministère des Finances souligne que la législation ghanéenne confère à la GRA le pouvoir de déterminer les modalités de règlement des dettes fiscales établies. Le gouvernement affirme vouloir garantir le recouvrement des sommes dues à l’État tout en préservant la capacité de Tullow à poursuivre ses activités et ses investissements dans le pays.
Cet équilibre revêt une importance particulière pour le secteur pétrolier, dont les activités contribuent à la production nationale, aux exportations et aux recettes en devises. Tullow, présenté par le gouvernement comme le principal producteur de pétrole du Ghana, exploite notamment les champs Jubilee et TEN. Ses opérations participent également à l’approvisionnement du marché intérieur en gaz et soutiennent de nombreux emplois et activités économiques.
Le gouvernement et les partenaires du champ Jubilee cherchent par ailleurs à maximiser le potentiel de ces actifs. Dans ce contexte, la mise en œuvre de la décision arbitrale devra concilier le recouvrement des recettes fiscales et la continuité des investissements nécessaires au maintien de la production.
Le différend fiscal n’est cependant pas entièrement clos. Le ministère des Finances a indiqué que des discussions se poursuivraient concernant la question tranchée par le tribunal, ainsi que sur des procédures distinctes relatives au refus de déduction des intérêts d’emprunt. La sentence du 29 septembre ne constitue donc pas un règlement global de l’ensemble des différends fiscaux entre l’État ghanéen et Tullow.
Par Amhed Coulibaly
